Le Fisac en sursis Abonnés
Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2019 vise à maintenir le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) dont le gouvernement prévoit l’extinction au cours de l’année 2019 avec seulement 6 millions d’euros en crédit de paiement pour les opérations ayant fait l’objet de décisions de subventions au cours des années précédentes. L’amendement du rapporteur général, Joël Giraud, adopté en commission des finances de l’Assemblée...
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Réduction de la durée de conservation des archives des marchés publics Abonnés
Le gouvernement prépare de nouvelles mesures pour simplifier la commande publique, notamment pour favoriser l’accès des PME à celle-ci et pour alléger les contraintes des acheteurs publics. Les collectivités locales sont concernées par plusieurs de ces mesures. Ainsi, les contrats publics de services juridiques seront exclus de la commande publique. En effet, aujourd’hui, une collectivité locale doit passer un marché public pour avoir recours à un conseil juridique dans le cadre d’une procédure...
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Le pouvoir de police des maires des communes qui remplissent leurs obligations d’accueil des gens du voyage est conforté Abonnés
Une loi d’origine sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites, en navette depuis un an au Parlement, a été définitivement votée par le Sénat, le 23 octobre 2018. Il s’agit de faciliter l’évacuation des terrains occupés illicitement. Les intercommunalités sont aujourd’hui compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage. La loi clarifie la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre : les communes sont tenues...
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Les conditions d’exercice des mandats locaux pourraient être améliorées Abonnés
Un travail sur les conditions d’exercice des mandats locaux a été mené par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, présidée par Jean-Marie Bockel (UC, Haut-Rhin). Il en résulte un rapport intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux », adopté par la délégation, publié sur le site du Sénat. Ce rapport se décline en six tomes : enjeux et perspectives ; régime indemnitaire ; régime social ; la formation et la reconversion ; la responsabilité pénale et les obligations déontologiques...
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Nouvelle instruction du gouvernement sur l’urbanisme en montagne Abonnés
Le gouvernement vient de publier une instruction sur les modalités d’application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme (articles L. 122-1 à L. 122-25 et R. 122-1 à R. 122-20). Les services de l’Etat sont invités à accompagner les communes de montagne à intégrer les dispositions de la loi montagne dans leurs documents d’urbanisme, et ainsi, assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme prises en application de ces documents. Neuf fiches...
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LE CODE DES RELATIONS ENTRE PUBLIC ET ADMINISTRATION Abonnés
Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) s’applique depuis le 1er janvier 2016. Il impose des principes pour tout échange avec le public, c’est-à-dire avec toute personne physique et morale de droit privé (associations, sociétés, etc.). Ainsi, la commune doit agir « dans l'intérêt général et respecter le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial » ..
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Marchés publics : le choix d’une entreprise proche géographiquement pour réduire les émissions de C02 est un critère illégal Abonnés
La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être retenue comme critère de sélection des offres. Ce critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Une commune peut, néanmoins, exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens...
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La dotation de solidarité pour événements climatiques permet de réparer certains dégâts d’inondations Abonnés
La récente survenue d’inondations ayant affecté de nombreuses communes est l’occasion de rappeler que la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques permet d’indemniser les dégâts d’infrastructures ou de voirie (article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales). Sont concernés uniquement les sept biens non assurés listés à l’article...
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La commune peut récupérer des terres vaines et vagues par la procédure d’abandon de terrain
La procédure d’abandon de parcelles à la commune, visée à l’article 1401 du code général des impôts, concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés et dévastés par les eaux. Cette procédure peut s’appliquer aux terrains ne comportant aucun aménagement particulier les rendant propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation (cf. arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 99MA01165 du...
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Harmonisation du prix de l’eau liée au transfert intercommunal des compétences eau et assainissement Abonnés
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçaient pas déjà, à titre optionnel ou facultatif, l’une ou l’autre des compétences eau et assainissement peuvent s’opposer à leur transfert intercommunal, avant le 1er juillet 2019. Condition : 25% des communes membres, représentant 20% de la population intercommunale, doivent délibérer en faveur du maintien communal des compétences eau et assainissement ou de l’une d’entre elles. Ainsi, le transfert obligatoire sera reporté au 1er janvier...
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Une participation financière à l’extension du réseau d’eau peut être demandée au bénéficiaire du permis de construire Abonnés
En principe, le raccordement des constructions nouvelles au réseau public d’eau potable est à la charge de la commune. Mais, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires à l’extension du réseau (article L. 332-6 du code de l’urbanisme), y compris en cas de permis tacite. Si un permis de construire a été délivré tacitement, l’article L. 424-6 du code permet à l‘autorité compétente de fixer, par...
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Suppression de la cotisation salariale maladie des élus locaux Abonnés
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont assujetties aux cotisations sociales depuis 2013. Cela se traduisait par une cotisation salariale maladie de 0,75% pour ceux dont les indemnités étaient supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 665,50 euros bruts mensuels au 1er janvier 2018) ; les élus dont les indemnités sont inférieures à ce plafond étant exonérés de cotisation sociale. Cette cotisation de 0,75% est désormais supprimée pour tous les élus locaux depuis le 1er janvier...
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L’entretien des cours d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains Abonnés
En principe, l’entretien des cours d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l’environnement). A défaut, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d’office, à la charge de l’intéressé, après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé (article L. 215-16 du même code). Le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de substitution, qu’il tient de l’article L. 2215-1 du...
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La commune ne peut pas interdire les compteurs Linky sans être autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité Abonnés
Le conseil municipal et le maire de Cast (1 674 habitants, Finistère) qui s’opposaient au déploiement des nouveaux compteurs « Linky » ont été déboutés, en appel, par la cour administrative. Les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (article L. 322-4 du code de l’énergie). Ces collectivités, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, négocient et concluent les contrats de...
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Le maire ne peut pas interdire au public l’accès au conseil municipal Abonnés
A Vaulx-Vraucourt (1 040 habitants, Pas-de-Calais), le maire a interdit au public, verbalement, l’accès à la salle du conseil municipal, le 14 décembre 2015. Par délibération du même jour, le conseil municipal a décidé de se réunir à huis clos. Ces décisions on été contestées par des habitants, au motif que seul le conseil municipal peut prendre la décision d’interdire l’accès du public à la séance du conseil et, qu’en outre, cette décision était infondée en l’absence d’éléments prouvant un risque de troubles liés à la présence du...
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Le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n’est pas permis Abonnés
Il n’est pas possible de modifier l’assiette d’un chemin rural autrement que par l’aliénation (la vente). Pour modifier le tracé d’un chemin rural, la commune doit, dans un premier temps, procéder à l’aliénation du chemin initial. Cette aliénation sera précédée d’un constat de fin d’usage par le public et d’une enquête publique, préalables à une délibération du conseil municipal. Puis, une déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau...
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La commune peut s’assurer par tout moyen de l’établissement d’une procuration de vote Abonnés
La procuration est établie par des autorités habilitées et adressée, en recommandé ou par porteur, contre accusé de réception, au maire de la commune d’inscription (article 75 du code électoral). La procuration ne peut être effective tant quelle n’a pas été reçue par la commune. Si tel n’est pas le cas le jour du scrutin, le mandataire n’est pas autorisé à voter. Cependant, si les délais d’acheminement de la procuration sont insuffisants, des procédures sont prévues pour que toute mairie puisse s’assurer par tout moyen de l’établissement d’une...
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Le conseil municipal doit assurer la protection fonctionnelle du maire Abonnés
A Aigues-Vives (3 257 habitants, Gard), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire en 2013. Une association de contribuables a contesté la délibération. Celle-ci a été prise après que le maire a quitté la salle du conseil. C’est en son absence, sur présentation de la question par le premier adjoint, que la délibération a été adoptée. Ainsi, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal...
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Le rapport sur les orientations budgétaires doit intégrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement Abonnés
À l'occasion du rapport sur les orientations budgétaires, chaque collectivité ou groupement de collectivités présente ses objectifs concernant : l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ainsi que l’'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette (art.13, Loi n° 2018-32 du 22/01/2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à...
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Comment répartir les charges en cas de réseau unitaire rassemblant eaux pluviales et assainissement Abonnés
La commune, ou l'EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif (art. R. 2226-1, CGCT). En cas de réseaux unitaires l'assemblée délibérante de l'EPCI compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines devra fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une...
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La compétence piscines et centres aquatiques est optionnelle et soumise à la définition de l’intérêt communautaire Abonnés
Les communes, en général propriétaires des piscines et centres aquatiques publics, peuvent transférer cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Il s’agit d’une compétence optionnelle. « Ce transfert peut être pertinent pour les petites communes, aux moyens financiers limités, notamment en milieu rural, permettant de mieux coordonner l'offre d'équipements aquatiques au sein d'un périmètre plus large, et en assurant une meilleure programmation des équipements en corrélation avec le bassin de vie des...
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Locations de bâtiments : les règles d’assujettissement pour optimiser les remboursements de TVA Abonnés
Les locations de locaux et bâtiments sont imposables de plein droit à la TVA
Les locations de locaux et bâtiments sont imposables de plein droit à la TVA (art. 256, CGI). Toutefois, certaines locations bénéficient d’une exonération et, parmi celles-ci, certaines locations peuvent faire l’objet d’une option. Dans ce cas, c’est l’EPCI qui demande à être assujetti à la TVA. Conseil : avant de déclarer une option à TVA, les services intercommunaux doivent mesurer l’intérêt de l’assujettissement...
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Des précisions sur les élections au conseil communautaire Abonnés
La loi n° 2018-51 du 31/01/2018 a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 hab. et plus d'ajouter 2 personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Un récent décret* précise qu'il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. Ce texte précise que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges...
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Incompatibilité : un conseiller municipal peut être salarié d'un EPCI auquel adhère sa commune Abonnés
L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires précise les incompatibilités entre certains emplois et les mandats de conseiller municipal ou de conseiller communautaire. Ainsi, existe-t-il 3 cas d’incompatibilité qui sont les suivants :
- le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune...
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LES ÉQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE Abonnés
La sépulture dans le cimetière communal est due : aux personnes décédées dans la commune, quel que soit leur domicile ; aux personnes domiciliées dans la commune, même si elles sont décédées dans une autre commune ; aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ..
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Dans une commune qui limite son urbanisation, un terrain proche de constructions ne sera pas forcément constructible Abonnés
La communauté urbaine d'Arras (Pas-de-Calais) a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Thélus (1 247 habitants). Un propriétaire a contesté ce PLU au motif que le rapport de présentation était insuffisant. L’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 151-4, précise que le rapport de présentation “explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le...
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La loi “littoral” autorise des dérogations à l’interdiction de construire pour la mise aux normes d’une exploitation agricole
A Locmaria-Plouzané (5 114 habitants, Finistère), commune du littoral, le maire a délivré un permis de construire une station de traitement biologique du lisier. Un voisin a contesté le projet. Dans les communes du littoral, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être...
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Le maire doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif si le projet n’est pas desservi par le réseau d’eau Abonnés
A Saint-Jean-Saint-Nicolas (1 107 habitants, Hautes-Alpes), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour un projet de vente “pour construction de maison” sur deux terrains. En effet, l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 111-11) précise que si le projet nécessite l’extension des réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés, le maire doit refuser le permis et donc délivrer un certificat d’urbanisme...
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Le maire ne peut pas retirer un permis pour défaut d’une pièce dans le dossier si la commune ne l’a pas réclamé dans les délais Abonnés
A Paradou (1 977 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a retiré le permis d'aménager qu’il avait délivré en janvier 2014 au motif que le dossier de permis était incomplet. Le délai d’instruction d’une demande de permis court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (article R. 423-19 du code de l’urbanisme). Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces...
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Ne pas confondre un permis d’aménager exprès assorti de prescriptions avec une attestation de permis d’aménager tacite Abonnés
A Enchastrayes (403 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), l’arrêté du maire retirant un permis d'aménager tacite et refusant un permis d'aménager en juin 2014 a été annulé par le tribunal administratif. Le tribunal a également demandé à la commune de délivrer au demandeur le certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, en assortissant cette demande d’une astreinte de 50 euros par jour, en cas d’inexécution de cette décision. Ultérieurement, le tribunal a liquidé l'astreinte prononcée pour la période du 8 juillet au 17 novembre...
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La commune qui approuve un plan local d’urbanisme illégal devra réparer le préjudice causé à un propriétaire Abonnés
A Bourbach-le-Haut (427 habitants, Haut-Rhin), la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) a été annulée par le tribunal administratif, au motif qu'elle classait un terrain en zone naturelle et qu'elle créait un chemin piéton, empiétant en partie sur ce terrain, en 2005. Puis, le tribunal a demandé à la commune, en application de ce jugement, de modifier son PLU. La commune n'a finalement révisé son PLU et statué à nouveau sur le classement du terrain qu’en 2014. Le propriétaire a demandé réparation du préjudice causé par le classement...
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Favoriser l’engagement des pompiers volontaires Abonnés
Entre 2004 et 2015, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont diminué de plus de 14 000. Désormais, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) s’appuient sur une force de 193 800 volontaires dont la répartition inégale sur le territoire peut entraver le bon fonctionnement des secours. Illustration : en cas d’incendie nécessitant l’intervention d’un fourgon pompe, ce type de véhicule requiert au moins la présence de six pompiers pour être déployé. En...
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Organiser des commémorations
Dans la plupart des communes, les commémorations s’apparentent souvent à un exercice formel et répétitif. Pourtant, les municipalités disposent d’une marge de manœuvre significative, à commencer par le choix des évènements. Outre le 8 mai 1945, le 14 juillet 1789 et le 11 novembre 1918, dont la célébration correspond à un usage républicain, neuf autres dates sont inscrites au calendrier officiel (disponible sur www.defense.gouv.fr). Si elle le souhaite, une commune peut rendre des hommages aussi divers qu’à Jean Moulin (le 17...
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