Téléphonie mobile : les 485 premières communes en zone blanche à équiper en priorité Abonnés
Le gouvernement a donné la liste des 485 premières communes que les opérateurs de téléphonie mobile auront entre un et deux ans pour aménager. Les nouveaux pylônes seront installés dans un délai maximal de 24 mois. A terme ce sont 5 000 nouveaux sites par opérateur, donc certains mutualisés, qui permettront de garantir l’accès de tous les Français à la téléphonie mobile de qualité....
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Le gouvernement confirme la priorité donnée à l’entretien des infrastructures de transport Abonnés
A la suite de l’effondrement d’un pont à Gênes (Italie), une communication de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, en conseil des ministres du 22 août, confirme la présentation de la future loi d’orientation des mobilités au Parlement à l’automne. Cette loi comprendra la programmation des investissements. La priorité donnée à l’entretien et à la modernisation des réseaux de transport existants est confirmée. L’entretien des routes départementales et communales relève respectivement des départements et des...
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Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
Les subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dépendent d’une commission d’élus, dans chaque département, qui fixe les catégories d’opération, la liste des opérations à subventionner et les taux applicables à chacune. Le préfet du département peut alors arrêter, chaque année, suivant les catégories, les taux et, dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la...
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Le gouvernement favorable à la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation Abonnés
Après beaucoup d’atermoiements, et à la demande des élus locaux, le gouvernement s’est finalement déclaré favorable au lancement du chantier sur la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation, dans le cadre de la future refonte de la fiscalité locale qui ferait de la taxe foncière un impôt essentiel pour les communes. Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, l’a confirmé, le 11 juillet 2018, dans son allocution d’ouverture du séminaire des cadres du...
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Le Sénat crée une plateforme de consultation des élus locaux Abonnés
A l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, la plateforme en ligne doit permettre aux élus locaux de « partager la réalité et le quotidien des territoires avec le Sénat mais également aux différentes instances du Sénat de solliciter l’avis des élus locaux sur les textes de loi ou toute question dont elles souhaiteraient se saisir ». Les premières consultations seront lancées en octobre 2018, mais les élus locaux sont dès à présent invités à s’inscrire ..
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Modification des taux d’encadrement des accueils de loisirs du mercredi Abonnés
Un décret applicable dès la rentrée scolaire 2018 modifie les définitions et les règles des accueils de loisirs organisés par les communes dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire le mercredi. Ainsi, l’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d’encadrement sont fixés compte tenu de l’âge des enfants (plus ou moins 6 ans), de la durée de l’accueil de loisirs (plus ou moins 5 heures consécutives) et de la conclusion d’un projet éducatif territorial...
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LE SENTIER DU LITTORAL Abonnés
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de large, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons, appelée servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPLL) ou encore sentier du littoral (article L. 121-31 du code de l’urbanisme, CU). L’emprise des 3 mètres est calculée à compter de la limite du domaine public maritime, c’est-à-dire, notamment, de la limite haute du rivage de la...
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Lorsque la commune vend un terrain à bâtir isolé, elle ne doit pas assujettir la cession à la TVA Abonnés
Les communes ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. En revanche, les communes exercent parfois des activités assujetties de plein droit à la TVA ; c’est notamment le cas lorsqu’elles agissent comme un aménageur. Attention : depuis la réforme de la TVA (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010), les cessions de terrains à bâtir sont assujetties de plein droit à la TVA...
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Le service public d’eau potable nécessite la création d’un budget annexe spécialisé Abonnés
Le service public d’eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC), financé par les redevances perçues auprès des usagers, pour le service rendu, conformément aux articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. Le montant de la redevance d’eau (article L. 2224-12-1 du même code) est fixé par le conseil municipal ou le conseil du groupement compétent. Ce financement implique la tenue d’un budget annexe spécialisé (dit budget « eau potable ») et l’équilibre de ce budget en recettes et en dépenses pour les communes...
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Majoration possible de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes Abonnés
Les communes qui se trouvent dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du code général des impôts (CGI), peuvent majorer, si elles le souhaitent, de 5 à 60%, la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale (article 1407 ter du même code). Cette majoration s’applique dans les communes se trouvant dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de...
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La commune peut percevoir une redevance annuelle d’occupation de son domaine public par une canalisation d’eau
Les exploitants des services publics d’eau et d’assainissement doivent s’acquitter d’une redevance en cas d’occupation du domaine public par des canalisations ou ouvrages qui contribuent à l’exercice de ces services, en contrepartie des avantages spéciaux qui leur sont consentis à cette occasion. Ainsi, les communes peuvent percevoir des redevances pour l’occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement. Les articles R. 2333-121 à...
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Les travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques sont éligibles au remboursement de la TVA Abonnés
Les travaux d’enfouissement relatifs à la téléphonie réalisés par les communes sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les communes peuvent notamment obtenir des attributions du FCTVA lorsqu’elles agissent en qualité d’entrepreneur de travaux pour le compte de l’opérateur historique (France Télécom), propriétaire des lignes téléphoniques. Conditions : les dépenses retenues doivent être des dépenses réelles d’investissement, elles doivent être effectivement grevées de TVA et elles doivent respecter le principe de...
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Les exonérations de participation pour raccordement à l’égout selon la qualité du maître de l’ouvrage sont interdites Abonnés
La participation pour raccordement à l'égout est une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant (article L. 1331-7 du code de la santé publique). Cette participation peut être établie selon une méthode forfaitaire, du moment qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif individuel d'assainissement qui aurait été nécessaire en l'absence de...
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L’intérêt communautaire d’une compétence est défini à la majorité des deux tiers des conseillers communautaires Abonnés
Les communautés de communes, d’agglomération et urbaines ainsi que les métropoles définissent l’intérêt communautaire et métropolitain de leurs compétences à la majorité des deux tiers des membres de leurs assemblées délibérantes (articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales). Ces conditions de majorité strictes peuvent rendre parfois difficile la définition d’un intérêt communautaire ambitieux. .
Réponse à François...
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Le maire peut faire cesser le dépôt sauvage d’ordures ménagères Abonnés
Le maire peut signaler au procureur de la République le dépôt sauvage de déchets, réprimé par des infractions prévues aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l’environnement.
Lorsqu’il constate une infraction, le maire est aussi chargé d’informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions prévues. Après respect d’une procédure contradictoire, le maire peut également, au titre de ses pouvoirs de police des déchets ..
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La commune ne peut pas réserver le droit de chasser sur les biens communaux à une seule association de chasse Abonnés
A Saorge (464 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a accordé à une société de chasse un bail de chasse sur tout le territoire communal pour 9 ans. Une autre société de chasse qui avait également demandé, sans succès, le bénéfice d’un bail de chasse a contesté cette décision.
En effet, les statuts de l’association plaignante précisent que sont membres de droit les propriétaires de la commune qui ont fait apport de leurs droits de chasse, et que sont membres...
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Débroussaillement obligatoire des terrains à moins de 200 mètres des bois et forêts Abonnés
L’obligation de débroussaillement prévue par l’article L. 134-6 du code forestier s’applique sur les terrains qui se trouvent à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie. La charge de ces travaux incombe au propriétaire du bâtiment concerné. Le propriétaire du fonds voisin ne peut pas s’y opposer. En pratique, les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont peu ou pas touchées en cas...
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Le maire peut mettre fin aux délégations de fonctions d’un adjoint pour son manque d’implication Abonnés
Il est loisible au maire, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il a données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, le maire doit convoquer sans délai le conseil municipal afin qu’il se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations (articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du CGCT)....
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Les procès-verbaux du conseil communautaire sont accessibles aux conseillers municipaux Abonnés
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie, totale ou partielle, des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président (article
L. 5211-46 du CGCT). La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l’Etat. Ce droit à communication des documents administratifs des intercommunalités obéit aux mêmes...
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Regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) : quels sont les élus représentés au conseil d'école Abonnés
Un conseil d'école comprend notamment parmi ses membres deux élus : « le maire ou son représentant » et « un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un EPCI, le président de cet établissement ou son représentant » (art. D. 411-1, code de l’Éducation). Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont des structures pédagogiques d'enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes dont l'existence repose sur un accord contractuel entre...
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Aires d’accueil des gens du voyage : les conditions d’assujettissement à la TVA Abonnés
Lorsque l’EPCI exploite à titre onéreux une aire d'accueil des gens du voyage, il est assujetti à la TVA car il s’agit d’une activité qui se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée. La prestation relative à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage relève du taux réduit de 10 % (art. 279, CGI) ; toutefois, l’EPCI, bien que taxant ses recettes, peut récupérer la TVA sur les dépenses liées à l’exploitation de ce service, qu’il s’agisse des dépenses d’investissement ou de...
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Assainissement : connaître la date d'effet et la durée de l'option à TVA Abonnés
Lorsque l’EPCI compétent en assainissement lève l’option à TVA, cette dernière prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service des impôts des entreprises.
Précision : la date d'effet de l'option court à compter de la date de la déclaration d'option et non pas de celle de la délibération de l'assemblée qui a pris la décision d’opter pour la TVA.
L'option couvre l'année ou la fraction d'année au cours de laquelle elle a pris effet et les 4 années suivantes...
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Comment bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local Abonnés
Les « grandes priorités thématiques »
Il existe 6 grandes catégories d’opérations éligibles à un financement au titre des « grandes priorités d’investissement ». Pour 2018, le Gouvernement a ajouté une nouvelle priorité : la création, la transformation et la rénovation de bâtiments scolaires.
1 - La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables. La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux sur des bâtiments publics pour diminuer leur consommation...
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Les procès-verbaux des conseils communautaires sont communicables Abonnés
Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer sans déplacement et prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux des organes délibérants des EPCI. De plus, les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent transmettre leurs actes règlementaires dans le mois, pour affichage aux communes-membres ou les publier dans un recueil des actes administratifs à la disposition du public et donc des élus locaux (art. L. 5211-47, CGCT). L’EPCI affiche et publie également sur son site internet le compte rendu de la séance du conseil communautaire...
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L’EPCI est responsable en cas de défaut d’entretien normal de la voirie mais le maire conserve le pouvoir de police générale Abonnés
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1, CGCT).
La compétence « voirie » concerne la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ; le transfert ne concerne pas que les voies, mais également les éléments constitutifs de la voirie tels que les trottoirs. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement...
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Gérer les bois et forêts
Les bois et forêts des communes, susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, sont soumis au « régime forestier » (articles L. 211-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code forestier). Sur décision du préfet, prise après consultation de la commune, ce régime consiste à en confier la gestion à l’Office national des forêts (ONF). Celui-ci rédige un plan de gestion pluriannuel puis, chaque année, il soumet à la commune une liste des coupes et des travaux à...
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Précision sur la notice descriptive d’un projet d’aménagement Abonnés
A Cazilhac (1 543 habitants, Hérault), le maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de 17 lots, destinés à la construction de maisons individuelles, et de 2 lots, destinés chacun à la construction de quatre logements sociaux. Un voisin a contesté le permis, au motif que le projet ne respectait pas l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme. Selon cet article, le projet d'aménagement doit comprendre une notice précisant : 1° l'état initial du terrain et de ses abords et...
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Un voisin qui conteste une non-opposition n’a pas à prouver que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation Abonnés
A Saint-Martin-de-Londres (2 712 habitants, Hérault), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire qui souhaitait construire une terrasse sur son toit. Un voisin a contesté cette non-opposition. Le titulaire de la non-opposition a fait valoir que le voisin ne prouvait pas son intérêt pour agir. En effet, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme précise qu’une personne n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de...
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Le refus de délivrer une attestation de permis tacite vaut retrait du permis Abonnés
A Tresques (1 839 habitants, Gard), le maire a refusé un permis de construire pour une maison sur un terrain en zone inconstructible du plan d’occupation des sols (POS). Après avoir dressé un procès-verbal d'infraction en août 2013, le maire, par arrêté du 3 janvier 2014, a mis en demeure le propriétaire, sur la base de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris, au motif qu’il n’avait pas d’autorisation de...
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La commune peut exproprier pour acquérir des terrains améliorant la circulation
Un propriétaire a contesté l’expropriation de terrains pour l’aménagement de la voirie à Accons (411 habitants, Ardèche). Saisie d’un recours, la cour administrative a vérifié que l’opération répondait à l'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment, en utilisant des biens de son patrimoine, et enfin, que les atteintes à la propriété, le coût financier...
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Les travaux sur une construction qui a doublé de volume sans permis doivent englober la surface non autorisée Abonnés
A Valmascle (41 habitants, Hérault), un propriétaire a demandé un permis pour l'extension d'une maison. Le maire a refusé, au motif qu’il aurait dû déposer une demande de permis pour les travaux réalisés dans le passé sans autorisation. Le propriétaire a contesté ce refus. La cour administrative a rappelé que si une construction a fait l'objet de transformations sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire souhaitant y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur tous les éléments de la construction qui ont eu ou...
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Une pension pour chevaux n’est pas un bâtiment d’élevage Abonnés
A Wingersheim (2 308 habitants, Bas-Rhin), le maire s'est opposé à une déclaration de travaux pour la restructuration d'un bâtiment en écurie, au triple motif que le projet ne respectait pas les règles d'implantation du règlement sanitaire départemental, qu'il n'était pas autorisé par le plan local d'urbanisme (PLU) et qu'il risquait de porter atteinte à la salubrité publique. Mais la cour administrative a constaté que le projet n’était pas contraire au PLU. En effet, le PLU indique...
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Organiser du « court-voiturage » Abonnés
Le covoiturage a construit son succès sur les trajets longue distance, souvent plusieurs centaines de kilomètres, pour relier une ville à une autre. En partageant les frais en échange de l’occupation d’une ou de plusieurs places dans la voiture d’un particulier, le covoiturage est le mode de transport le moins onéreux et le plus flexible pour ce type de parcours. Le court-voiturage reprend ces principes pour les appliquer à des trajets locaux. Des start-ups (Karos, Klaxit, Idvroom…) proposent de tels services aux entreprises et aux collectivités locales en tant...
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Le prix de l’eau Abonnés
D’une commune à l’autre, la fourniture d’eau potable n’a pas le même prix, et ce pour des raisons physiques et géographiques (qualité, proximité et régularité de la ressource, densité du réseau, hauteur des pompages, état des canalisations), des causes financières (âge du réseau de distribution, diversité des subventions, charge d’amortissement des réseaux) et des choix politiques (gestion en régie ou gestion déléguée, sous forme d’affermage à une entreprise). Il appartient au conseil municipal de décider de la structure des tarifs : binômes ..
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