Nouveau droit de préemption des communes sur le foncier agricole pour la préservation de la ressource en eau Abonnés
Issue d’un amendement du gouvernement, une disposition de la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique permettra aux communes (ou groupements) de préempter des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable, après délimitation par le préfet. Cette délimitation fera l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, les chambres d’agriculture et les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural...
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Retour aux 90 km/h sur les routes : une circulaire pose les conditions Abonnés
La réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires appliquée depuis le 1er juillet 2018 a été vécue comme pénalisante dans de nombreux départements où la route constitue un moyen de déplacement indispensable. Pour permettre d'adapter localement les limitations de vitesses aux réalités du terrain, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis aux présidents de département de remonter les vitesses maximales autorisées sur les voies dont ils ont la gestion à 90...
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Un rapport d’information sénatorial sur les ruralités recommande l’élaboration de projets de territoire Abonnés
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat vient de rendre public un rapport d’information intitulé “Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités”, avec un certain nombre de propositions.
Il s’agit d’abord de mieux cerner les territoires ruraux en développant avec l’Insee des indicateurs statistiques appropriés ; l’enjeu est de mieux faire reconnaître les apports des ruralités au pays ..
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Pas de fermeture de maisons de services au public Abonnés
Parmi les 1 340 maisons de services au public (MSAP) existantes, celles qui rendent un service public de qualité seront labellisées “Maisons France services” (MFS).
Objectif du gouvernement : au moins une MFS par canton d’ici 2022. Quelque 460 MSAP ont déjà été labellisées, théoriquement ouvertes au moins cinq jours par semaine, avec deux personnes formées à l’accueil du public. Environ 70 sont des créations ; les autres, des labellisations de MSAP. La labellisation se...
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Dématérialisation : toutes les factures doivent être déposées sur Chorus Pro Abonnés
Depuis le 1er janvier 2017, les services communaux doivent accepter les factures électroniques ; ces dernières seront délivrées via un portail dédié, Chorus Pro. Désormais, tous les fournisseurs, même les microentreprises doivent déposer leurs factures via ce portail. Dans les faits, les communes ne doivent plus recevoir de factures sous format « papier ».
Les différents types de factures pouvant être transmises via Chorus Pro :
– les factures ;
– les avoirs ;
– les factures émises par d’autres entités publiques...
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Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes Abonnés
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés chaque année, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national (article 1519 A du code général des impôts, CGI). Ainsi, en 2020, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2 543 € (contre 2 428 € en 2019), pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et...
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Aide financière aux communes pour la scolarisation des enfants de trois ans en maternelle Abonnés
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 (article 17) précise que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 - qui est celle de l’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans -, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées pour l’année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire ouvriront donc un droit à accompagnement...
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Modification de certaines règles applicables aux régies municipales Abonnés
Un décret qui s’applique aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) réinternalisés et aux nouvelles régies créées à partir du 1er juillet 2020 impose désormais un avis conforme du directeur départemental des finances publiques si la commune choisit de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette nouvelle mesure ne vise pas à exclure systématiquement la nomination d’un comptable public mais la conditionne à l’avis conforme du directeur départemental des finances...
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Précision sur le point de départ de la dotation globale de fonctionnement majorée des communes nouvelles Abonnés
Les communes nouvelles (nées d’une fusion de communes) bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée pendant trois ans à compter de leur création (conformément au pacte dit de “stabilité” de la DGF). La date de référence unique pour apprécier les périmètres communaux pris en compte dans le calcul de la DGF est fixée au 1er janvier de l’année de répartition. Par exemple, une commune nouvelle créée le 1er janvier 2018 bénéficiera, sous réserve de son...
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Meilleur financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations exposées aux inondations Abonnés
Pour aider les particuliers à faire face au risque d’inondation, un décret double le taux de financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations et des biens, prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Depuis 2019, le taux de financement avait déjà été augmenté pour les travaux volontairement engagés et prévus par les programmes d’actions de prévention des inondations...
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Précision sur les élections communautaires lors des élections municipales 2020 Abonnés
Interrogée au Sénat, le 14 janvier dernier, sur les élections communautaires, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a précisé les dispositions applicables. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2020, le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau d’un groupement à fiscalité propre seront élus lors de la même réunion du conseil...
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Les aires d’accueil des gens du voyage soumises à de nouveaux aménagements Abonnés
Très attendu, un décret fixe les règles d’aménagement des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs : normes, équipements sanitaires, fonctionnement, coordination locale en cas de fermeture temporaire, collecte des déchets, règlement intérieur type... Ainsi, pour les aires permanentes, chaque emplacement doit disposer d’un accès aisé à l’alimentation en eau potable et à l’électricité permettant d’individualiser les consommations (sans pour autant exiger l’installation de compteurs individuels d’eau et...
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Précisions sur le remplacement temporaire du conseiller communautaire titulaire Abonnés
Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire si celui-ci en a avisé le président de l’établissement public (article L. 5211-6 du code général des collectivités...
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Modification du seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, un décret simplifie la définition du seuil de transmission des marchés publics des collectivités locales au contrôle de légalité du préfet. Désormais, ce seuil sera automatiquement aligné sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les collectivités locales lorsque celui-ci sera révisé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de modifier l'article D. 2131-5-1 du CGCT tous les deux ans. Les collectivités locales pourront se référer à un même...
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Un maire peut être secrétaire de mairie dans une autre commune Abonnés
Les agents salariés communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, rien n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié dans une autre commune. Ainsi, le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat. Par ailleurs, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public...
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Transfert de la gestion des associations communales de chasse agréées aux fédérations des chasseurs Abonnés
La loi créant l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement du 24 juillet 2019, a transféré aux fédérations départementales des chasseurs la gestion des associations locales de chasse agréées (ACCA), aujourd’hui assurée par le préfet. Ainsi, notamment, l’agrément de ces associations ne sera plus délivré par le préfet mais par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des...
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Relèvement du seuil de passation des marchés publics à 40 000 euros Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 euros hors taxes à 40 000 euros hors taxes, de même que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Ainsi, jusqu’à 40 000 euros HT les entreprises sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…). Pour les formalités de publication a...
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La Loi NOTRe : un rapport relève l’absence de méthodologie et des effets pervers Abonnés
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a porté principalement sur la réorganisation des compétences des différentes catégories de collectivités et de leurs groupements. Le rapport relève que « la loi NOTRe a cristallisé un ensemble de difficultés, dans un contexte de réorganisations territoriales profondes et de recul des dotations de l’État. L’évaluation de son impact exigeait donc de la replacer dans le cadre plus large des réformes qui l’ont précédée...
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Commerce de proximité : un guide pour accompagner les élus dans la revitalisation commerciale de leur territoire Abonnés
L’AdCF vient de mettre à disposition des élus un guide sur la revitalisation commerciale en partenariat avec la SEMAEST, Société d’économie mixte de la Ville de Paris et le soutien de la Banque des Territoires. Ce guide présente les principales étapes d’une intervention opérationnelle que peut conduire une commune ou un EPCI sur le foncier commercial. Il précise notamment le processus d’acquisition, directement par la collectivité ou par l’intermédiaire d’un opérateur...
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La compétence Gémapi ne fait pas obstacle à l’intervention de Voies Navigables de France Abonnés
L’exercice de la compétence de « gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) par l’EPCI ne remet pas en cause l’obligation d’entretien de l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) sur les parties du domaine public fluvial qui lui sont...
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Loi de Finances 2020 : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme de la fiscalité locale Abonnés
Les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation
Avec la suppression de la taxe d’habitation, les EPCI à fiscalité propre et les communes ne votent plus de taux pour cette taxe en 2020 ; leurs assemblées ne votent des taux que pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
La création d’un ticket modérateur neutralise la hausse des taux éventuellement votée entre 2017 et 2019
Ce nouveau « ticket modérateur » se traduit par un prélèvement équivalent à la hausse du taux de taxe d’habitation décidée le cas échéant entre...
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Les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs Abonnés
Un récent décret détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Ce texte précise également les règles applicables à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage des terrains...
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Renouvellement partiel d’un Conseil communautaire : le président doit soumettre aux membres la question du renouvellement du bureau Abonnés
Dans une affaire, à la suite de la démission de dix-neuf conseillers municipaux de la commune d'Hautmont (Nord), membres de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS), le préfet a adopté un arrêté fixant les nouvelles composition et répartition des sièges du conseil communautaire de la CAMVS, le nombre des conseillers communautaires passant de 89 à 81 et certaines communes voyant leur représentation modifiée. Un conseiller communautaire demande au président de la CAMVS que le conseil communautaire élise un nouveau...
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EXPULSER LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Abonnés
La commune peut faire expulser les occupants sans titre du domaine public routier communal. Le maire doit alors saisir le juge judiciaire et non pas le juge administratif comme pour les occupants du domaine public communal. En effet, « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire » (article L. 116-1 du code de la voirie routière, CVR). Le domaine public routier (DPR) comprend « l’ensemble des biens du domaine public de...
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EXPULSER LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Abonnés
Nul ne peut, « sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique » (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Ce titre doit désormais être écrit (voir arrêt du Conseil d’Etat, CE, n° 369558, 19/06/2015). Par exemple, il peut prendre la forme d’une convention ou d’un arrêté. Enfin, toute occupation du domaine public ne peut être que temporaire, précaire et révocable ..
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Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’une construction illégale réalisée sans autorisation Abonnés
A Saint-Leu-d'Esserent (4 798 habitants, Oise), le maire a refusé le raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité de deux constructions. En effet, le demandeur, propriétaire du terrain, y a installé une caravane, pendant plus de trois mois, sans déclaration préalable, ainsi que deux lieux de vie de type « Algéco » de plus de 5 m², sans autorisation, et en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) qui classe la zone en zone non constructible parce que située en aval d'une vallée sèche comportant des risques de coulée de...
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La carte communale doit être compatible avec le SCOT Abonnés
Le syndicat mixte du pays Lauragais qui porte le schéma de cohérence territoriale (SCOT) a contesté la révision de la carte communale de la commune de Plavilla (114 habitants, Aude), l’estimant incompatible avec le SCOT. En cause : la définition du mot hameau dans le SCOT. En effet, le SCOT, approuvé en 2012, comprend une orientation dénommée “Favoriser une urbanisation économe et resserrée autour des centres-bourgs et villages”, avec un point tendant, pour chaque commune, à privilégier “une urbanisation recentrée autour du bourg et évitant les développements linéaires...
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Le préfet doit refuser la construction d’éoliennes qui portent atteinte à un paysage remarquable Abonnés
Le préfet a délivré à une société des permis de construire six éoliennes et un poste de livraison à Gourgé (990 habitants, Deux-Sèvres). La commune a contesté ces permis. La cour administrative lui a donné raison, jugeant que le préfet aurait dû refuser les permis en se fondant sur l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 111-27). En application de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
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L’extension mesurée d’une construction s’apprécie au regard de l’habitation existante, pas de la surface du bâtiment Abonnés
A Saint-Léger-des-Bois (1 666 habitants, Maine-et-Loire), un propriétaire a demandé un permis de construire pour une aire de stationnement fermée et couverte d'une superficie de 148 m², en 2016. Sur le terrain se trouve déjà un bâtiment de 300 m² dont 80 m² sont affectés à l'habitation. Le maire a refusé de délivrer ce permis, au motif que le projet ne respectait pas l'article 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable aux constructions nouvelles en zone...
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Pour rénover une annexe édifiée sans permis, la demande doit comprendre l’autorisation de construire cette annexe Abonnés
A Plougrescant (1 222 habitants, Côtes-d’Armor), le maire à eu tort de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui souhaitait rénover et isoler une habitation, en 2015. Les travaux concernaient une maison en pierre sous ardoises ; une construction ancienne, qui figurait sur le cadastre napoléonien de 1812. Le bâtiment annexe, au sud de la parcelle, a fait l'objet d'une autorisation de construire, en tant que garage, en 1976. Par ailleurs, le demandeur précise que la...
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Le zonage du plan local d’urbanisme doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
A La Buissière (688 habitants, Isère), un propriétaire a contesté le plan local d’urbanisme (PLU) qui classait son terrain en zone naturelle, c’est-à-dire inconstructible. Il a fait valoir que le zonage retenu était incohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. Or, l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 151-8) précise que le règlement (du PLU) doit fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols en cohérence avec le...
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RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Le maire peut désormais infliger une amende administrative en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police municipale. En effet, la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique crée un nouvel article
L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci précise que tout manquement à un arrêté du maire qui présente un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de...
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Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie éligibles au FCTVA Abonnés
Pour encourager les collectivités locales à entretenir leur patrimoine, le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) permet aux communes de récupérer le FCTVA sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Depuis le 1er janvier 2020, les dépenses d’entretien des réseaux sont également concernées. Les conflits avec les services préfectoraux chargés du contrôle sont récurrents. Comment identifier les dépenses éligibles ?
Les comptes éligibles : 615221 et 615231
Les services communaux doivent porter une vigilance particulière sur l’imputation...
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