Déploiement de 300 maisons “France services” en 2020 Abonnés
Le déploiement de 300 maisons labellisées “France services” est en cours. Les premières maisons seront labellisées début 2020. Une charte, gage de qualité de service, a été rédigée avec neuf opérateurs et ministères : Pôle emploi, la CNAM, la Mutualité sociale agricole (MSA), la CAF, la CNAV, La Poste, la DGFiP, le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur. En effet, aujourd’hui les services rendus par les 1 340 maisons de services au public (MSAP) existantes sont...
Prolongation des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2020 Abonnés
Un amendement adopté, avec l’accord du gouvernement, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le 15 novembre, à l’Assemblée nationale, prolonge le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage le 30 juin 2020.
Explication : la réforme des ZRR du 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR...
Réforme du financement des hôpitaux de proximité Abonnés
La loi sur le système de santé du 24 juillet 2019 (JO du 26/07/2019) a redéfini les missions et les activités des hôpitaux de proximité. Objectif : maintenir une offre de soins de qualité sur tout le territoire, en lien avec la médecine de ville. A cet effet, ces hôpitaux contribueront à la prise en charge des patients, lorsque le cadre hospitalier est nécessaire. Au besoin, ils les orienteront vers des établissements plus spécialisés. Ces hôpitaux constitueront un trait d’union entre la médecine de ville et le milieu...
Coup de pouce à la dotation “élu local” pour financer la hausse de l’indemnité des maires ruraux Abonnés
Lors de son allocution au congrès des maires de France à Paris, le 21 novembre, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une majoration de la dotation particulière dite “élu local” pour les communes rurales. A savoir, le doublement de cette dotation pour les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50% de la dotation pour les communes de 200 à 500 habitants. Le même jour, le ministre des Collectivités locales, Sébastien Lecornu, a précisé à l’Assemblée nationale que cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour...
LES VŒUX DU MAIRE EN PÉRIODE ÉLECTORALE Abonnés
Les vœux du maire donnent toujours lieu à un contentieux important. Dès lors, la prudence s’impose afin que le coût supporté par la commune pour cette cérémonie ne soit pas réintégré dans les comptes de campagne d’un candidat. Ces règles s’appliquent quelque soit la cérémonie : vœux aux personnalités, à la population, au personnel municipal, aux associations, etc. Pour apprécier la légalité des cérémonies des vœux en période préélectorale, la jurisprudence applique les mêmes critères qu’aux autres manifestations...
Exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m2 Abonnés
Seules certaines constructions peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe d’aménagement. Il en va ainsi des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2, close et couverte, qui sont totalement exonérées des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement (article L. 331-7, 9° du code de l'urbanisme). D'autres constructions peuvent faire l'objet d'une exonération facultative à l’initiative des communes : par exemple, les abris de...
Exonération de la taxe d’aménagement pour certains locaux d’exploitations agricoles
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à autorisation selon le code de l’urbanisme (article L. 331-6). Il existe de nombreuses exonérations. Certaines sont automatiques (article L. 331-7 du même code) ; ces exonérations s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive (article L. 424-3 1° du code du patrimoine). Ainsi, dans les exploitations et coopératives...
La commune peut percevoir une redevance pour l’installation des réseaux de fibre optique Abonnés
Les modalités d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques pour le déploiement de leurs réseaux ont été précisées par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, notamment les articles R. 20-51 et suivants du code des postes et des communications électroniques qui fixent le montant annuel des redevances, soumis à plafond révisable chaque année. Les montants fixés par le gestionnaire du domaine doivent, dans tous les cas, tenir compte « de la durée de...
Prochain lancement d’un service de demande de prêt accélérée par la Banque des Territoires Abonnés
Pour faciliter le financement des projets d’intérêt général des collectivités locales, notamment des plus petites, la Banque des territoires (Caisse des dépôts) a lancé, le 19 novembre, un service de demande de prêt accélérée. Cette prestation dématérialisée permettra aux collectivités de disposer d’un engagement ferme de financement en 5 jours, pour un montant allant jusqu’à 1 million d’euros, via un processus informatique “demande-instruction-validation”.
Dans un premier...
Poursuite du financement des travaux d’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification Abonnés
Le financement des aides à l’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) repose sur la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (principalement Enedis, ex-ERDF, et les autres entreprises locales de distribution), conformément à l’article L. 2224-3 du code CGCT. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages en basse tension l’année précédant celle du versement de la...
Nouvelles précisions sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux Abonnés
Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent se constituer une retraite par rente, conformément aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité locale. Deux contrats distincts, Fonpel et Carel, coexistent. Par décision de son assemblée générale, en juin 2018, le régime Carel a créé dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout...
La commune peut résilier une délégation de service public pour faute contractuelle du délégataire Abonnés
A Chens-sur-Léman (2 653 habitants, Haute-Savoie), la commune a confié l’exploitation du camping municipal, pour 9 ans, par délégation de service public en 2008. Puis, la commune a résilié cette délégation à la suite de l’installation de 14 bungalows par l’exploitant, en 2013, et lui a ordonné de quitter les lieux. L’exploitant a demandé à être indemnisé.
Saisie, la cour administrative a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son...
La garantie décennale des constructeurs s’applique à une piscine Abonnés
A Auzat (510 habitants, Ariège), des difficultés de fonctionnement de la piscine municipale sont apparues, les pompes se désamorçant continuellement et les réseaux spécifiques aux bassins à remous ne fonctionnant pas ; des fuites ayant également été constatées. Après sa construction, un procès-verbal de réception de l’ouvrage avait été signé, avec 6 réserves, en juillet 1999. La commune a souhaité engager la responsabilité décennale des deux constructeurs. Elle a obtenu gain de...
Une obligation générale de surveillance du cimetière incombe au maire
La rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi. Cependant, les règlements de cimetière conditionnent fréquemment les travaux sur une tombe à une déclaration préalable auprès du maire. Par ailleurs, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’ “aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire”. En...
Une commune peut conclure un protocole transactionnel avec des particuliers pour l’utilisation d’une chapelle Abonnés
La commune de Barcelonnette (2 610 habitants, Alpes-de-Hautes-Provence) a pu, à bon droit, conclure un protocole transactionnel, mettant ainsi fin à un litige l’opposant aux propriétaires d’une chapelle. Dans cette affaire, la chapelle, construite en 1882 par des personnes privées sur une propriété privée, n’appartient ni à une collectivité publique ni à un établissement public du culte. La chapelle ne fait donc pas partie des édifices cultuels régis par la loi de 1905 de séparation des Eglises et de...
Le maire peut restreindre la circulation des véhicules motorisés sur les chemins ruraux
A Vauhallan (2 046 habitants, Essonne), le maire a interdit, par arrêté, à titre permanent, la circulation des véhicules motorisés sur certains chemins ruraux de la commune et sur tous les sentiers piétonniers communaux. Toutefois, cette interdiction ne s’appliquait pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ni à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels et/ou agricoles. L’arrêté précisait que l’interdiction ne s’appliquait qu’à certains chemins ruraux “situés dans des espaces...
Marchés publics : l’EPCI n’est pas obligé d’organiser une visite groupée Abonnés
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire " Epevicros " a attribué un marché de mission de conduite d'opération pour un projet d'extension et de restructuration d’un groupe scolaire.
Saisie par un candidat évincé, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai relève que l'article 7.3 du règlement de consultation précise que : " une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 à 17h00. Les candidats devront obligatoirement y participer et prendre rendez-vous auprès du Président du...
Quelles données indiquer dans le rapport sur l’égalité professionnelle Abonnés
Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Les services communautaires doivent faire figurer dans ce rapport les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie...
Si l’EPCI expérimente la part incitative de la TEOM sur une partie de son territoire, la baisse des frais de gestion ne s'applique pas Abonnés
L’instauration de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) répond à plusieurs objectifs : diminuer les volumes de déchets et réduire les fréquences des collectes (ou les optimiser), responsabiliser les usagers, en les incitant à trier et réduire les déchets à la source…
Pour développer la tarification incitative, l'article 23 de la loi de finances pour 2019 prévoit une diminution des frais de gestion perçus par l'État sur la TEOM de 8% à 3 % pour les cinq premières années de mise en œuvre de la part...
À quelles conditions reverser un excédent d’exploitation du budget annexe vers le budget principal Abonnés
Pour gérer un service public industriel et commercial (Spic), l’EPCI doit créer un budget annexe
Un EPCI doit créer des régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des SPIC lorsqu’il assure leur exploitation en régie directe (art. L. 1412-1, CGCT) ; à cet effet, l’EPCI doit ériger un budget annexe pour la gestion budgétaire et comptable du SPIC.
Rappelons qu’un SPIC doit être financé par l'usager au travers d'une redevance. Cet objectif suppose la connaissance exacte du coût du...
Le nombre d’emplois de DGAS n’est pas limité Abonnés
L’organe délibérant des communes et EPCI crée les emplois fonctionnels s'ils figurent à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Tels sont notamment les cas des emplois fonctionnels de directeur général des services (DGS) ou de directeur général adjoint des services (DGAS) ; toutefois, l'organe délibérant ne peut créer qu'un seul emploi de DGS ..
L’EPCI peut s’écarter du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour fixer le montant des attributions de compensation
Rappelons que l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes-membres doivent créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique ; elle se réunit à chaque transfert de compétences pour déterminer objectivement le coût des...
LES RAPPELS À L’ORDRE PAR LE MAIRE Abonnés
Pour des faits qui risquent de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son adjoint habilité à cet effet « peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie » (article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, CSI). Pour un mineur, le rappel à l’ordre intervient « sauf...
Le demandeur du permis de construire une maison hors zone d’assainissement collectif doit financer son raccordement Abonnés
A Saint-Julien-de-Coppel (1 295 habitants, Puy-de-Dôme), un propriétaire ayant obtenu un permis de construire une maison a financé les travaux de raccordement de celle-ci au réseau public d'assainissement pour un montant de 35 902 euros. Estimant qu’il n’aurait pas dû prendre en charge ces travaux, le propriétaire a contacté la commune ; celle-ci a refusé de payer. Le propriétaire a donc saisi le tribunal administratif qui a donné raison à la commune.
En effet, l’article...
L’appel contre le rejet d’un recours contre un permis doit être notifié dans les 15 jours au titulaire du permis Abonnés
A Alzon (184 habitants, Gard), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le voisin a fait appel, en oubliant de notifier sa requête au titulaire du permis et au maire qui l’a délivré. Or, il résulte de l'examen des justificatifs postaux que les courriers de notification de la requête ont été envoyés, au préfet le 7 février 2019, au maire le 2 février 2019 et au bénéficiaire de la décision contestée le 5 février...
Le maire qui délivre un permis d’aménager n’a pas à vérifier la consistance d’une servitude de passage Abonnés
A Grandfontaine (1 630 habitants, Doubs), le maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de six lots. Les propriétaires du terrain voisin ont contesté ce permis, au motif que le projet architectural joint au dossier de demande était insuffisant.
En effet, l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme précise que le projet architectural, paysager et environnemental qui doit être joint à la demande doit comprendre « le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à...
Le maire ne peut pas s’opposer à l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment agricole qui ne génère pas de nuisances Abonnés
A Ruisseauville (203 habitants, Pas-de-Calais), le maire a délivré un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment agricole. Un voisin a contesté, à tort, ce permis. Certes, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité publique (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Mais le permis porte sur l'extension et la réhabilitation d'une construction agricole existante, accueillant des bovins à l'engraissement et dont la destination reste...
Même si le recours contre un permis est intenté par l’un des époux, il doit être considéré comme venant du couple Abonnés
A Saché (1 380 habitants, Indre-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire une maison contesté par un couple d’habitants. La cour administrative a déclaré ce recours irrecevable, au motif que l’épouse avait introduit un recours gracieux devant le maire et n’avait pas ensuite saisi le tribunal dans les deux mois suivant le rejet du recours. La lettre recommandée adressée au maire, datée du 30/11/2015, indique avoir pour objet un « recours gracieux » avec la référence « permis de construire PC 37205 152 0010 sur la parcelle AD 239 - Saché » et commence par les...
Le commissaire-enquêteur doit tirer un bilan de l’enquête publique sans se contenter de rappeler la position de la commune Abonnés
A Rumilly-les-Vaudes (527 habitants, Aube), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire l’a contesté, au motif que le commissaire-enquêteur n’aurait pas correctement exercé sa mission. L’article L. 123-19 du code de l’environnement précise que le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comprend le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste des pièces figurant dans le dossier...
GÉRER LES DÉFÉRÉS PRÉFECTORAUX Abonnés
La commune doit transmettre ses délibérations et ses arrêtés au préfet. En effet, les actes communaux sont applicables automatiquement (exécutoires), dès qu'ils ont été publiés ou affichés, ou notifiés aux intéressés, et transmis au préfet ou au sous-préfet (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette transmission permet également au préfet d’exercer un contrôle de légalité. Le cas échéant, celui-ci pourra alors déférer (demander l’annulation) au tribunal administratif les actes qu’il estime...
Que faire si un conseiller municipal est qualifié d’élu intéressé ?
Un élu intéressé est un conseiller municipal dont les intérêts propres ou ceux qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal ; par exemple, un adjoint au maire qui est également président d’une association subventionnée par la commune. Cette notion d’élu intéressé se rencontre également lorsqu’un conseiller municipal a un lien de parenté avec un candidat à un marché public.
La notion d’élu intéressé
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...