A Collias (1 105 habitants, Gard), la commune réclamait à une commerçante occupant un emplacement de 120 m2 sur la place du marché une redevance forfaitaire d'un montant annuel de 3 285 €. La convention d’occupation du domaine public était arrivée à son terme, mais l’intéressée a néanmoins poursuivi son activité - un commerce de vente de pizzas et petite restauration - sans nouvelle convention, refusant de signer celles qui lui ont été successivement présentées en raison d'un désaccord sur la surface occupée et le montant de la redevance. Or, une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation illégale, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant légitime pendant cette période. A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation légale, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation légale de la partie concernée du domaine public communal. En effet, l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que "nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous". De plus,"toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (article L. 2125-1 du même code)". Enfin, l'article L. 2125-3 du même code dispose que : "la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation". Ce qui était le cas dans cette affaire où l'indemnité due par l'occupant sans titre du domaine public faisait référence au tarif applicable aux occupants réguliers du domaine public pour l'année 2015, fixé par deux délibérations du conseil municipal. Parallèlement, la commune a obtenu du tribunal administratif l'expulsion du domaine public de la commerçante ainsi que l'enlèvement des divers ouvrages et véhicules constituant son commerce.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA01424 du 12 juin 2020.
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°805 du 01 septembre 2020