Les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire doivent établir des devis conformes au modèle fixé par un arrêté ministériel du 23 août 2010 (conformément à l’article L. 2223-21-1 du CCCT). L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants. A défaut, ces entreprises risquent une sanction administrative ; le préfet de département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale d'un an ou son retrait. Les communes doivent accepter tous les devis-type qui leur sont transmis par les opérateurs...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°805 du 01 septembre 2020