L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Abonnés
Quand l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, les assurés doivent être indemnisés des dommages subis. Les titulaires de contrats d'assurance « garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » peuvent prétendre à cette indemnisation (article L. 125-1, CA).
Demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par étapes
1/ Lorsqu’un événement naturel majeur se produit, le maire doit informer les administrés par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander en mairie la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les administrés peuvent effectuer cette demande par une correspondance, ce qui permettra ensuite d’appuyer la démarche de la commune auprès des services de l’Etat.
Conseil : demander aux administrés de préciser les dates et heures du phénomène. A cette occasion, leur rappeler qu’il est indispensable de déclarer le sinistre aux assureurs, par courrier en RAR (par précaution).
2/ Le maire doit remplir le formulaire de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Cerfa n° 13669*01). A savoir : sur le formulaire, le nombre de bâtiments endommagés concerne aussi les bâtiments publics. Le maire doit également recenser les dommages survenus dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’événement qui précise les lieux touchés sur une carte. La demande de reconnaissance doit être réalisée dans les 18 mois qui suivent l’évènement. En cas de demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique doit également être fournie.
Conseil : utiliser l’application « iCatNat », qui permet de dématérialiser sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de suivre en temps réel son instruction et d’accélérer son traitement (circulaire NOR/INT/E1907367C du 25/04/2019 ; pour les catastrophes naturelles liées à des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols, consulter la circulaire NOR/INT/E1911312C du 10/05/2019).
3/ Les documents sont à transmettre au service interministériel de défense et protection civile (SIDPC), rattaché au cabinet de chaque préfecture. Ce service s’occupe également des rapports nécessaires, notamment de Météo France et du service de prévention des crues. Le dossier est ensuite transmis à une commission administrative, composée de représentants de différents ministères et d’experts, rattachée au ministère de l’Intérieur. Pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une commune, la commission doit se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts. La commission émet un avis favorable, défavorable ou ajourne la demande. Un arrêté interministériel est ensuite publié au JO, indiquant si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu.
4/ Le préfet notifie au maire cette décision. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai les habitants. Ceux-ci ont alors 10 jours au plus (à compter de la publication de l’arrêté interministériel au JO) pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes. Les assureurs ont l’obligation de les indemniser dans les 3 mois.
Sources : articles L. 125-1 et suivants, du code des assurances ; réponse à Henri Cabanel, sénateur de l’Hérault, JO Sénat QE du 19/09/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 11 mai 2020 - n°465 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline