Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 euros hors taxes à 40 000 euros hors taxes, de même que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Ainsi, jusqu’à 40 000 euros HT les entreprises sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…). Pour les formalités de publication a posteriori, les acheteurs ont le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ces marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste des marchés sur le support de leur choix (site internet de la commune, par exemple). Par ailleurs, les avances versées aux PME titulaires de marchés publics sont...
Sylvie MARTIN le 12 février 2020 - n°462 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°794 du 17 février 2020