La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à autorisation selon le code de l’urbanisme (article L. 331-6). Il existe de nombreuses exonérations. Certaines sont automatiques (article L. 331-7 du même code) ; ces exonérations s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive (article L. 424-3 1° du code du patrimoine). Ainsi, dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher d’un certain nombre de locaux et d’installations nécessaires à l’activité sont exonérées (serres de production, locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et entretenir le matériel agricole, locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, etc.). Par exemple, un sas sanitaire, dans la mesure où il est indissociable des locaux d’hébergement des animaux, en raison, notamment, d’une obligation réglementaire, doit être considéré comme incorporé à ces locaux. Ainsi, ce type de local est exonéré de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive.
Réponse à Sandrine Le Feur, député du Finistère, JO AN Questions écrites du 15 octobre 2019, page 8816.
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2019 - n°460 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°791 du 02 janvier 2020