A Sorbiers (8 009 habitants, Loire), le conseil municipal a adopté son plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté ce PLU au motif qu’il classe sa parcelle en espace boisé. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit ensuite tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol risquant de compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L. 130-1 du code de l’urbanisme). Dans cette affaire, la partie nord de la parcelle est plantée de cèdres de l'Atlas. Certes, le propriétaire fait valoir la qualité médiocre de ce boisement ainsi que l'absence d'arbres sur la partie de l'espace boisé classé en question. Mais, en tout état de cause, l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ne subordonne pas un tel classement à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement. Alors que la création d'un espace boisé classé n'est pas, en elle-même, contradictoire avec le classement du terrain en zone urbaine, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune a retenu comme orientation, comme le rappelle le rapport de présentation du PLU, de préserver des espaces boisés et forestiers en vue de valoriser les qualités naturelles et paysagères de la commune.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY02330 du 19 mars 2019.
Michel Degoffe le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural