Sommaire complet
du 13 décembre 2018 - n° 449
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Actualité
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Comment agir
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Dossier
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Fiche pratique
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Finances locales
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Intercommunalité
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Le point sur
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Réglementation
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Urbanisme
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Plafonnement de la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours
Le montant global des contributions des communes et de leurs groupements au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ne peut pas excéder le montant atteint à l’exercice précédent augmenté de l’indice des prix à la consommation (article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le département.
Sylvie Martin
Notre conseil : les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
Réponse à Alain David, député de la Gironde, JO AN Questions écrites du 30 octobre 2018, page...
non signé le 13 décembre 2018 - n°449 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°770 du 15 janvier 2019
: Le texte dans son intégralité
M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le montant du budget alloué aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Le financement des services d’incendie et de secours est figé sur le dispositif de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a basé le mode de calcul des contributions communales et intercommunales sur la population de référence de 2002. Par conséquent ces contributions sont déconnectées de l’augmentation démographique des populations communales et, par ricochet, intercommunales. À titre d’exemple, la population des communes de la Gironde a augmenté de plus de 247 000 habitants. De plus, la loi de 2002 a limité l’évolution annuelle des contributions communales et intercommunales sur le taux de l’inflation. En période de désinflation ou d’inflation atone, l’effet est encore plus pénalisant pour le budget de ces établissements. Si les évolutions démographiques ne sont pas prises en compte, cela diminue la contribution par habitant alors que la sollicitation opérationnelle augmente au regard de la population à défendre. En 16 ans l’activité opérationnelle affiche des évolutions significatives. Et le constat est national. En prenant à nouveau l’exemple de la Gironde, l’activité opérationnelle a augmenté de près de 43 % entre 2002 et 2017, dont 80 % des interventions de secours à personne. Ainsi les SDIS des départements connaissant une forte croissance démographique se trouvent progressivement dans une impasse budgétaire et financière. Entre 2002 et 2017, le SDIS de la Gironde a vu ses dépenses augmenter de 67,1 millions d’euros. Cette augmentation est assumée aujourd’hui par le seul Conseil départemental de la Gironde. L’intégration de la population actualisée dans le calcul des contributions communales et intercommunales constitue donc un enjeu majeur pour les SDIS mais aussi pour l’ensemble des collectivités locales. Il en va de la sécurité des populations et des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de corriger aujourd’hui ce déséquilibre qui existe entre les contributions budgétaires des communes et intercommunalités au budget du SDIS et les besoins réels de la population actuelle.
Réponse. - Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise bien que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ne pourra excéder le montant atteint à l’exercice précédent augmenté de l’indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l’exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Ce dispositif a été consolidé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose désormais que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS, dispose de la majorité des sièges au conseil d’administration de cet établissement public et vise à faire du département le principal financeur du SDIS. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l’objet de l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n’a pas semblé pertinent, à cette occasion, d’accompagner le dispositif d’un signal inflationniste. L’État a donc souhaité que le plafonnement de l’évolution annuelle des contingents soit maintenu. Ce maintien des contingents communaux a pour conséquence que toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le département.
Référence : Réponse à Alain David, député de la Gironde, JO AN Questions écrites du 30 octobre 2018, page 9755.