MUNICIPALES : L’UTILISATION DES MOYENS DE LA COMMUNE Abonnés
Conseil : si une dépense a été supportée à tort par la commune, il faut la rembourser immédiatement. Par ailleurs, les candidats soumis au compte de campagne (dans les communes de plus de 9 000 habitants) devront mentionner la dépense.
Documents de campagne : anticiper ses besoins
De nombreux candidats utilisent des photos appartenant à la commune pour illustrer leurs documents de campagne, ce qui constitue un don prohibé, qui devra être remboursé.
Conseil : prévoir dès à présent ses illustrations de propagande, pour éviter d’avoir recours à la dernière minute à la photothèque municipale.
Véhicules utilisés pour la campagne : conserver toutes ses factures
Le candidat ne doit pas utiliser son véhicule de fonction pour se rendre à son siège de campagne ou aux réunions électorales. A défaut, le coût correspondant doit être réintégré dans le compte de campagne (CE, n° 177179, 30/12/1996). Il s’agit d’une source importante de contentieux : le candidat a donc intérêt à la prévenir. Il demandera toutes les factures correspondantes à ses transports afin de les verser à son compte (frais d’essence, de location, de taxis, etc.).
Les agents communaux ne peuvent pas faire campagne pendant leurs heures de service
Les membres du personnel communal peuvent participer à la campagne électorale « s’ils agissent à titre bénévole et en dehors de leurs horaires de service » (Conseil constitutionnel, n° 97-2197, 16/12/1997).
Conseil : pour éviter toute difficulté, les agents concernés ont intérêt à prendre des congés durant leur temps de collaboration à la campagne. Rappelons également qu’« il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats » (article L. 50 du code électoral).
Le bulletin municipal ne doit pas favoriser le maire
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ne peut avoir lieu, notamment, dans le bulletin municipal (article L. 52-1 du code électoral). Depuis cette date, le bulletin doit rester strictement informatif et respecter les principes de neutralité, d’antériorité, de régularité et d’identité. A défaut, il s’agira d’un don prohibé de la commune (CE, n° 176828, 15/01/1997).
Les salles municipales doivent être mises à disposition de tous les candidats
L’utilisation des salles municipales pour faire campagne peut constituer un don prohibé si certaines précautions ne sont pas prises. Ainsi, il convient d’adopter une délibération qui met à disposition les salles municipales gratuitement. Il convient également de pouvoir prouver que tous les candidats qui l’ont souhaité ont pu bénéficier de cette mise à disposition : conserver toutes les demandes de salles et les suites favorables qui leur ont été réservées.
Jean-Philippe Vaudrey le 12 novembre 2019 - n°459 de La Lettre du Maire Rural
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