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Le maire peut mettre à disposition des salles communales
Des locaux communaux peuvent être utilisés « par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public » (article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il s’agit d’un pouvoir propre du maire, « même en l’absence de réglementation fixée par le conseil municipal » (Conseil d’Etat, n° 134243, 21/06/1996).
Par ailleurs, le conseil municipal « fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation » (article L. 2144-3, CGCT).
Lorsque les conditions requises pour l’utilisation d’une salle municipale sont respectées, le maire ne peut pas refuser de la mettre à disposition. Ainsi, un refus de mise à disposition d’une salle a été annulé au motif que « la commune ne fait état d’aucune menace à l’ordre public, ni d’aucun motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services » (Conseil d’Etat, n° 304053, 30/03/2007). A savoir : l’utilisation des salles municipales pour faire campagne peut constituer un don prohibé si certaines précautions ne sont pas prises. Il convient donc d’adopter une délibération qui met à disposition les salles municipales gratuitement. Il convient également de pouvoir prouver que tous les candidats qui l’ont souhaité ont pu bénéficier de cette mise à disposition : mieux vaut donc conserver toutes les demandes de salles et les suites favorables qui leur ont été réservées.
Conseil : établir une convention de mise à disposition qui fixera toutes les sujétions requises et rappellera que la salle doit être utilisée conformément aux réglementations en vigueur (bruit, respect du règlement intérieur des salles municipales, respect de la loi relative aux réunions publiques, etc.).
Jean-Philippe Vaudrey le 14 janvier 2020 - n°461 de La Lettre du Maire Rural
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