Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité
L. 2123-24, III du même code). En outre, si l’empêchement du maire est lié à la maladie, la maternité, la paternité ou un accident, l’article L. 2123-25-1 prévoit, lorsque le maire bénéficie d’indemnités journalières au titre d’une activité professionnelle, que son indemnité d’élu est au plus égale à la différence entre l’indemnité qui lui était versée (avant son empêchement) et le montant des indemnités journalières. Si le maire ne bénéficie pas d’indemnités journalières ou d’une indemnisation de la sécurité sociale, l’article D. 2123-23-1 du même code précise que ses indemnités de fonction sont maintenues pendant son arrêt de travail.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 28 février 2019, page 1130.
Sylvie MARTIN le 10 avril 2019 - n°453 de La Lettre du Maire Rural
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