Le maire doit notifier aux héritiers la reprise de sépultures en déshérence dans le cimetière communal
Par ailleurs, l’article R. 2223-19 du même code dispose que l’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession s’applique automatiquement, dès sa publication et sa notification. A défaut de notification, l’arrêté n’est pas opposable, même s’il a été publié. Or, grâce aux documents en sa possession (notamment l’autorisation donnée au petit-fils d’entreprendre des travaux de maçonnerie sur la concession), la commune ne pouvait pas ignorer le lien de parenté ni l’adresse du petit-fils qui résidait dans une commune voisine.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA04438 du 8 avril 2019.
Sylvie MARTIN le 13 mai 2019 - n°454 de La Lettre du Maire Rural
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