LE DÉNEIGEMENT DES VOIES COMMUNALES Abonnés
Ainsi, le maire doit faire procéder au déneigement des voies publiques. En outre, il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune (article L. 2321-2, 20°, CGCT). Cette obligation du maire s’exerce également sur les voies privées ouvertes à la circulation générale.
Le maire tient compte de l’importance de la circulation
Le maire peut décider de ne pas procéder au déneigement de toutes les voies, en prenant en considération « l'importance et la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que les fonctions de desserte de celles-ci » (cour administrative d’appel de Bordeaux, CAA, n° 03BX01278, 6/06/2016).
Dans ce cas, le maire devra également s’assurer du respect du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques (cour administrative d’appel de, CAA, de Lyon, n° 15LY00294, 1/10/2015).
Voirie d’intérêt communautaire : établir un plan de déneigement
Lorsque la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » est transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci doit assurer le déneigement des voies d’intérêt communautaire (CE, n° 53575, 18/05/1988). Cette compétence « voirie » s'exerce également sur les trottoirs (CE, n° 90899, 14/05/1975). De plus, le président de l’EPCI peut être titulaire de la police de la circulation et du stationnement sur la voirie d’intérêt communautaire (article L. 5211-9-2, CGCT ; réponse ministérielle, n° 07859, JO Sénat du 19/09/2013). Cependant, même dans ces circonstances, le maire reste toujours chargé de « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2, précité). En pratique, dans cette situation, le maire doit encore signaler les dangers au président de la structure intercommunale et, si nécessaire, aux usagers de la voie (CAA de Nancy, n° 94NT00648, 10/04/1995).
Conseil : établir un plan de déneigement précis entre les différentes autorités gestionnaires de la voirie et les autorités de police pour coordonner les interventions. Déterminer également les axes de déneigement prioritaires.
Faire face au déneigement sans moyens suffisants
La commune peut déneiger les voies en faisant appel à ses services techniques. Elle peut aussi conclure un marché public avec une entreprise. Dans les communes rurales, il est possible de recourir aux services d’un agriculteur en mettant à sa disposition une lame communale (cf. réponse ministérielle n° 104055, JO AN du 7/06/2011). Dans tous les cas, communes et agriculteurs doivent conclure une convention, qui pourra également leur confier le salage des voies. Enfin, si la commune ne dispose pas de moyens suffisants, le maire peut contraindre les habitants à déneiger devant leur habitation. En effet, le maire peut prendre des arrêtés à l'effet « d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité » (article L. 2122-28, CGCT ; pour l’obligation de déneiger, voir arrêt du CE, n° 16199, 15/10/1980).
Défendre la commune en cas d’accident
En cas d’accident, l’usager devra démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public enneigé et le dommage. La commune doit alors prouver qu'elle a normalement déneigé. Elle peut aussi faire valoir la faute de la victime. Par exemple, la commune peut relever que le plaignant ne s’est pas comporté comme un usager normalement prudent compte tenu des circonstances, ou encore qu’il avait une bonne connaissance des lieux et réalisait des passages fréquents (cf. CAA de Nantes, n° 15NT02526, 24/02/2017).
Jean-Philippe Vaudrey le 11 février 2019 - n°451 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline