La distance maison / élevage fixée par le règlement sanitaire départemental se calcule à partir du projet de construction Abonnés
L. 111-3 du code de l’urbanisme qui interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés si la commune n’est pas pourvue d’un document d’urbanisme. Le terrain en cause est à environ 2 km du bourg, dans un vaste secteur naturel et agricole ; six maisons et une exploitation agricole sont implantées à proximité, mais cette partie du territoire communal n'est pas caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions. Ainsi, le projet aurait pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Le maire a donc eu raison de délivrer un certificat d’urbanisme négatif.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX00373 du 29 octobre 2019.
Michel Degoffe le 10 mars 2020 - n°463 de La Lettre du Maire Rural
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