La commune peut facturer aux propriétaires l’élagage des arbres avançant sur les chemins ruraux et les voies communales
Sylvie Martin
Notre conseil : le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L. 114-2 du code de la voirie routière, qui peuvent comprendre l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques.
Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 8 novembre 2018, page 5740.
non signé le 13 décembre 2018 - n°449 de La Lettre du Maire Rural
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