La commune peut créer un emplacement réservé dès qu’elle a l’intention de réaliser un aménagement même s’il n’est pas finalisé Abonnés
L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur un terrain suffit à justifier légalement son classement comme emplacement réservé. Nul besoin de faire état d'un projet précis. Ainsi, la commune n’a pas commis d’erreur d’appréciation en créant l’emplacement réservé litigieux. La cour relève que celui-ci a pour objet l'aménagement d'un espace public comprenant une vingtaine de places de stationnement, un point de collecte des ordures ménagères et une placette avec un aménagement paysager près de l'église. Le programme d'aménagement et de développement durable (PADD) mentionne, dans ses orientations, la recherche d'une qualité des espaces publics et, en particulier, l'aménagement de petits espaces publics dans les hameaux.
Le rapport de présentation ajoute que les emplacements réservés seront destinés à faciliter la fluidité de la circulation et la création d'espaces de stationnement, compte tenu des difficultés rencontrées, tout particulièrement dans un hameau qui fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation le positionnant comme le secteur d'extension urbaine prioritaire de la commune. Ainsi, la création de l'emplacement réservé correspond à un objectif d'intérêt général et est suffisamment justifiée au regard des choix d'aménagement de la commune.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03524 du 20 décembre 2018.
Michel Degoffe le 12 juin 2019 - n°455 de La Lettre du Maire Rural
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