Rappelons que l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes-membres doivent créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique ; elle se réunit à chaque transfert de compétences pour déterminer objectivement le coût des charges. Mais la CLECT n'est pas chargée de fixer le montant de l'attribution de compensation : cette décision relève de la compétence de l'organe délibérant de l'EPCI, le cas échéant avec l'accord des communes intéressées. Cependant, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées, approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ; ces délibérations sont prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. L’EPCI peut décider de s'écarter du rapport d’évaluation des charges transférées pour proposer à ses communes membres de réviser librement le montant de leur attribution de compensation. Mais, dans ce cas, l'EPCI et les communes doivent prendre des délibérations concordantes.
Réponse à la QE n° 16484 de Mme Mireille Robert, députée de l’Aude, JOAN du 03/09/2019.
Olivier Mathieu le 10 décembre 2019 - n°460 de La Lettre du Maire Rural