Dans une commune de montagne, le maire ne peut pas délivrer un permis de construire une maison à un kilomètre du village Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01557 du 22 mai 2018.
Michel Degoffe le 13 décembre 2018 - n°449 de La Lettre du Maire Rural
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