SOMMAIRE COMPLET

du 10 septembre 2019  n°457

 
 

 
 
 


 
 

IntegralText, la documentation juridique en ligne de la Lettre du Maire Rural

La commune ne peut pas céder une partie d'un chemin rural en échange de terrains

La lettre du Maire Rural n° 362 du 13 janvier 2011

A Monistrol-sur-Loire (9 000 habitants, Haute-Loire), le conseil municipal avait décidé de céder gratuitement, en 1986, des tronçons d’un chemin rural appartenant à son domaine privé et passant par un lotissement. En échange, il avait accepté de recevoir, gratuitement également, des terrains appartenant à une société civile immobilière (Sci). Cette délibération a été jugée illégale. En effet, à l’époque, le maire était également associé de la Sci dont son épouse assurait la gérance. En tant qu’associé de la Sci, le maire avait un intérêt distinct de celui de la commune à la cession des parcelles du chemin rural et devait être considéré comme intéressé à l’affaire. Or, l’article L. 121.35 du code des communes, aujourd’hui repris à l’article L. 2131.11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil, intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales. Ainsi, même si le maire n’avait pas pris part au vote, la séance s’était déroulée sous sa présidence et il était présent lors du vote, qui a eu lieu à main levée. Sa participation à cette séance a donc pu exercer une influence sur la délibération. Par ailleurs, les conditions de vente des chemins ruraux sont précisées à l’article L. 161.10 du code rural et les communes ne peuvent pas avoir recours à une autre procédure. La vente de portions du chemin rural par voie d’échange avec la Sci était donc illégale.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 317427 du 20 octobre 2010.



En cliquant sur ce lien de référence situé en bas de l'article, vous accédez au contenu intégral du texte juridique ou réglementaire (Voir ci-dessous) :





La documentation de la lettre du Maire Rural


Le texte dans son intégralité :

Vu l’ordonnance n° 09LY02989 en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour la société civile immobilière (SCI) DOMAINE DE LA RIVOIRE ;

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE, dont le siège est à Rivoire Basse à Monistrol-sur-Loire (43120), agissant en exécution d’un jugement du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en date du 30 janvier 2009 ; la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE demande au Conseil d’Etat :

    1°) d’annuler le jugement n° 091083 du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi à la demande de la commune de Monistrol-sur-Loire de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay dans son jugement du 30 janvier 2009, a déclaré illégale la délibération du 30 mai 1986 du conseil municipal de la commune de Monistrol-sur-Loire décidant de céder à titre gratuit des parcelles du chemin rural passant au sein du lotissement du Domaine de la Rivoire et acceptant de recevoir à titre gratuit des parcelles de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE ;

    2°) de déclarer légale la délibération du conseil municipal du 30 mai 1986 ;

    3°) à titre subsidiaire, de constater l’illégalité de la délibération du conseil municipal de Monistrol-sur-Loire uniquement en tant qu’elle a autorisé l’aliénation de portions du chemin rural à la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE et de déclarer légales les autres dispositions de cette délibération ;

    4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune de Monistrol-sur-Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une délibération de son conseil municipal en date du 30 mai 1986, la commune de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) a notamment décidé de céder à titre gratuit des parcelles du chemin rural, appartenant à son domaine privé et passant à l’intérieur du lotissement du Domaine de la Rivoire, et accepté de recevoir, également à titre gratuit, des parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) DOMAINE DE LA RIVOIRE ; que cette dernière a assigné la commune de Monistrol-sur-Loire devant le juge judiciaire pour obtenir l’exécution forcée de cette délibération ; que, par un jugement en date du 30 janvier 2009, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a sursis à statuer sur les demandes de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE et a invité la commune de Monistrol-sur-Loire à saisir le juge administratif de l’examen de la question préjudicielle de l’appréciation de la légalité de la délibération en date du 30 mai 1986 de son conseil municipal ; que la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE relève appel du jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la demande de la commune de Monistrol-sur-Loire, a déclaré illégale la délibération du 30 mai 1986 du conseil municipal ;

    Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 121-35 du code des communes, aujourd’hui repris à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

    Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la délibération litigieuse, M. Laval était à la fois maire de la commune de Monistrol-sur-Loire et associé de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE, dont son épouse assurait la gérance ; que la société poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune ; que, par suite, M. Laval avait, en sa qualité d’associé de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE un intérêt distinct de celui de la commune à la cession des parcelles du chemin rural et doit être regardé, au sens de l’article L. 121-35 du code des communes, comme intéressé à l’affaire ayant fait l’objet de la délibération du 30 mai 1986 ;

    Considérant, d’autre part, que si M. Laval n’a pas été le rapporteur du projet devant le conseil municipal et n’a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, il ressort des pièces du dossier que la séance au cours de laquelle cette délibération a été adoptée s’est déroulée sous sa présidence et qu’il était présent lors du vote, qui a eu lieu à main levée ; que, dans les circonstances de l’espèce, la participation du maire à cette séance a été de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal ; que, dès lors, la délibération du 30 mai 1986 est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées du code des communes ;

    Considérant, au surplus et en second lieu, qu’aux termes de l’article 69 du code rural, devenu l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal (...). Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leur propriété. Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ; qu’il résulte de ces dispositions que les communes ne peuvent, pour l’aliénation des chemins ruraux, avoir recours à une autre procédure que celle de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées ; qu’il suit de là que la délibération du conseil municipal de Monistrol-sur-Loire en date du 30 mai 1986, dont il ne peut être sérieusement contesté qu’elle avait notamment pour objet d’aliéner des portions du chemin rural par voie d’échange avec la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE, est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées du code rural et doit également être déclarée illégale pour ce motif ;

    Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement qu’elle attaque, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré illégale la délibération du conseil municipal du 30 mai 1986, ni à demander, à titre subsidiaire, de constater l’illégalité de la délibération du conseil municipal de Monistrol-sur-Loire uniquement en tant qu’elle a autorisé l’aliénation de portions du chemin rural à la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE et de déclarer légales les autres dispositions de cette délibération ;

    Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Monistrol-sur-Loire, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE la somme demandée par la commune de Monistrol-sur-Loire sur le même fondement ;

Décide :

Article 1er : La requête de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE est rejetée.

Article 2 : La SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE versera à la commune de Monistrol-sur-Loire une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE et à la commune de Monistrol-sur-Loire.

Référence : Arrêt du Conseil d’Etat n° 338338 du 17 novembre 2010.



La lettre du Maire Rural 362 du 13 janvier 2011
La commune ne peut pas céder une partie d’un chemin rural en échange de terrains


De la même manière, vous trouverez à la fin du texte juridique, le lien avec l'article de la Lettre du Maire Rural qui le commente.
 
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part