Sommaire complet
du 12 avril 2024 - n° 508
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Actualité
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Assainissement
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Chasse
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Chemin rural
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Cimetières
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Comptabilité
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Dons et legs
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Déchets
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Eaux pluviales
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Elections
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Immeuble
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Litiges
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Mémo
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Patrimoine
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Photovoltaïque
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Police
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Préemption
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Responsabilité
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SDIS
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Vie locale
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Voirie
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Vélo
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les conditions à respecter pour réaliser des travaux dans une église
Dans une affaire (CAA Nancy, 19/12/2023, n° 21NC01120), profitant de travaux de consolidation des voûtes de son église, la commune de Sézanne (Marne, 4 996 habitants) a souhaité procéder à la réfection des installations de chauffage de l’édifice. En 2013, à la suite des travaux, réalisés par la société Haezebrouck et réceptionnés en 2006, la commune a constaté des désordres. Or, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande de réparation de la commune à l’encontre de la...
Le maire a l’obligation de déneiger les voies communales mais selon les moyens de la commune
Le 9 décembre 2020, le maire d'Ayguatébia-Talau (Pyrénées-Orientales, 37 habitants) a refusé de faire procéder au déneigement des voiries desservant la propriété d’un habitant. Le même jour, la commune lui a envoyé un courriel l’informant que le salage des parties ombragées du village avait été effectué par l'unique agent communal, mais que les moyens dont disposait la commune ne lui permettaient pas d'accéder prioritairement à sa demande. Autorité de police administrative...
Tant qu’un chemin rural est affecté à l’usage du public, la commune ne peut pas le vendre Abonnés
Le conseil municipal d’Auverse (Maine-et-Loire, 424 habitants) a voté une délibération autorisant le maire à signer les actes relatifs à l’échange d’une portion de deux chemins ruraux enclavés dans une propriété avec des terres du propriétaire de celle-ci. Les propriétaires d'une parcelle à proximité et contribuables ont contesté la cession de ces deux chemins. La cour administrative leur donne raison. La commune ne peut vendre un terrain que lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du...
Il est possible de chasser sur le domaine privé de la commune
Dans certains départements, la fédération départementale de chasse indique que la chasse n’est possible sur le domaine privé communal que si l’ACCA (association communale de chasse agréée) a conclu une convention avec la commune pour autoriser l’exercice du droit de chasse. Il semble que cette convention ne soit pas nécessaire. La commune est propriétaire d’un domaine public et d’un domaine privé.
Un bien appartient à son domaine public quand il est soit affecté à un service...
Transfert de propriété dans le domaine communal d’un bien sans maître : attention à respecter la procédure Abonnés
Une commune peut lancer une procédure pour devenir propriétaire d’un bien sans propriétaire connu. Nous avons interrogé maître Olivier Goussard, notaire honoraire et ancien conseiller municipal, qui intervient régulièrement en tant que médiateur dans ces affaires, pour en savoir plus.
Entretien.
La Lettre du Maire : quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour transférer, dans le domaine communal, la propriété de biens immobiliers dont les taxes foncières ne sont pas payées...