Faciliter l’accès aux financements européens des communes rurales Abonnés
Pour leurs projets environnementaux, les collectivités peuvent solliciter des fonds européens mais toutes, notamment les communes rurales, ne le font pas. En cause, une méconnaissance des instruments financiers et des procédures, sans compter un certain découragement face au formalisme imposé par les services de la Commission européenne. Le 6 février dernier, c’est d’une manière simple et directe que Bruxelles a décidé de s’adresser aux collectivités locales rurales en créant un portail dédié à la recherche de fonds européens ..
Le maire ne peut pas délivrer une autorisation de créer des retenues d’eau alors qu’en tant qu’agriculteur il va en bénéficier
Le maire de Val-du-Mignon dans les Deux-Sèvres a accordé un permis d’aménager à la société coopérative de l’eau des Deux-Sèvres, autorisant la création et l’exploitation de 19 réserves de substitution. Une association de protection de la nature en demande la suspension, ce qu’elle obtiendra si elle démontre qu’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté et qu’il y a un doute sur la légalité de l’acte attaqué (art. L. 521-1, code de justice administrative). L’association a démontré qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de...
Tant que la commune n’a pas entretenu un chemin rural, elle n’a pas l’obligation de le faire
Un propriétaire a demandé au maire de Châteauneuf-de-Randon (Lozère, 565 habitants) de faire des travaux pour entretenir le pont lui permettant d’accéder à sa maison. Le maire ayant refusé, le juge saisi du litige doit se demander si la commune a une obligation d’entretien. Tout dépend de la qualification de la voie. Si c’est une voie communale appartenant au domaine public, son entretien est une dépense obligatoire pour la commune. Si c’est un chemin rural, la commune n’a pas l’obligation de l’entretenir tant qu’elle n’a pas commencé à le faire : « les chemins...
Une unité de méthanisation est une activité agricole Abonnés
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine, 3 241 habitants). Plusieurs habitants contestent ce permis soutenant que le projet ne respecte pas les règles de recul des constructions par rapport à la voie prévues dans la zone A (zone agricole). Selon ce règlement, " en-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de : ..