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du 10 avril 2019  n°453

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre du Maire Rural

n° 453 du 10 avril 2019

Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). S’il est saisi, le tribunal administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance (Conseil d’Etat, CE, 23/03/1992, n° 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même ..

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En l’absence d’atteinte à la sécurité publique, le maire ne peut pas prescrire au propriétaire des travaux de réfection d’un mur  Abonnes

A Livry (743 habitants, Calvados), devenue depuis la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure, le maire a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur longeant la douve du château et prescrit aux propriétaires de le réparer dans le délai d’un mois. Les propriétaires ont contesté la décision du maire les mettant en demeure d’effectuer les travaux. Ce mur longe les douves du château et ne borde pas directement la voie communale mais en est séparé par un bas-côté enherbé d’une largeur d’au moins deux...

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Dans une commune de moins de 1 000 habitants, une candidature à partir du second tour des municipales est possible

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible d’être candidat seulement à partir du second tour, si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du code électoral). Cette disposition permet de pallier, s’il y a lieu, à l’insuffisance des candidatures. En outre, déclarer une candidature est désormais obligatoire même dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L. 255-4 du même code). Cette déclaration de candidature doit être déposée à la préfecture ou à la...

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Le préfet peut autoriser des éoliennes même proches d’une quarantaine de monuments et sites protégés  Abonnes

Le préfet du Finistère a délivré à une société un permis de construire trois éoliennes et un poste de livraison. Ce permis a été contesté par un habitant, au motif que le préfet aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 111-27). Cet article précise que le maire (ou le préfet) doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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